Terms of sale

Conditions générales de ventes et d’utilisation

 

1. A propos de nous

La Société FLEXECAR SAS, au capital de 4 000 euros, dont le siège social est à 17 rue de la Cressonnière 31270 Cugnaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 885 070 011 représentée par Messieurs Aymeric Pournain et Christophe Saboureau. La Société propose les services de vente en ligne de pièces automobiles.

2. Préambule

La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGV/CGU"). Les CGV/CGU s'appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d'une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du client et notamment ses conditions générales d'achat. Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande. En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

3. Définitions

"Client" désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;

"Commande" désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société ;

"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGV/CGU" désignent les présentes conditions générales de vente et d'utilisation en ligne ;

"Consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;

"Professionnel" désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

"Services" désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site ;

"Site" désigne le présent Site, c’est-à-dire www.flexecar.fr ;

"Société" désigne la Société FLEXECAR, plus amplement désignée à l'article I des présentes ; et

"Utilisateur" désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

 

4. Prestation de service et prix

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires. Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

Lorsqu’un Utilisateur souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s'engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client. En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

 

5.Impots

Tous nos prix incluent la TVA Française : 20%. Les commandes en dehors de l'UE sans TVA. Nous consulter, si vous commandez en dehors de l'UE.

6. Commandes

L’Utilisateur, peut ajouter des Services à son panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Services qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander". Il devra ensuite renseigner son adresse, le mode de livraison ainsi qu'un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. L'enregistrement d'une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l'acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu'indiquées sur le Site.

Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations. En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à ce que le problème soit résolu. En cas d'impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l'adresse qu'il aura fournie à la Société. L'annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.

 

7. Délais et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande. En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d'exiger un acompte ou le paiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture. Le paiement peut être réalisé par Carte bancaire ou Paypal. En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt légal. Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de Services proposéssur le Site. La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise endemeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société FLEXECAR se réserve la possibilité d'annuler ou de suspendre la vente.

 

8. Réalisation des prestations

La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par La Société. La Société s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables. Si les prestations n'ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat. Cette disposition ne s'applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c'est à dire à la survenance d'un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société. Dans le cas où l'exécution d'une prestation physique n'aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestaire mandaté par la Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.

 

 

9.Conditions d’utilisation

Ces conditions d'utilisation s'appliquent à tous les kits de conversion OBD2Flexfuel, à leurs faisceaux de câbles et à leurs accessoires fabriqués par FlexEcar (le fabricant). Veuillez lire attentivement ces conditions d'utilisation avant d'utiliser ou de tenter d'installer OBD2Flexfuel ou ses composants associés. Cela garantit que les deux parties (l'acheteur et le vendeur) sont conscients de la façon de procéder dans différentes situations opérationnelles de l’OBD2flexfuel.

 

10. Responsabilité

L'utilisation du kit de conversion OBD2Flexfuel se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur. Veuillez noter que la garantie accordée par un constructeur automobile peut être annulée une fois qu'un kit de conversion a été connecté aux systèmes de la voiture. Le fabricant s'engage uniquement à réparer les dommages causés au kit de conversion, au faisceau de câbles accompagné ou aux accessoires couverts par la garantie. Le fabricant ne compense pas les dommages causés à la voiture par l'utilisation de carburant contenant de l'éthanol. Le fabricant ne compense pas non plus les dommages causés par l'installation au produit, au véhicule cible de l'installation ou à la personne réalisant l'installation, si l'installation est effectuée par le client ou par l'agent du client. Les dommages causés par l'utilisation d'OBD2Flexfuel défectueux sont à la charge de l'utilisateur.

Le fabricant n'est pas responsable des conséquences résultant de la violation des réglementations locales. L'utilisateur doit connaître les réglementations locales concernant la mise à niveau d'un véhicule pour un carburant à base de bioéthanol. Veuillez prendre note que l'utilisation d'OBD2flexfuel pourrait être contraire à la loi dans certaines parties du monde.

Les informations de compatibilité fournies par le fabricant sont toujours indicatives. OBD2Flexfuel est installé sur les véhicules d'occasion dont le comportement des composants ou des composants a pu être modifié par rapport à l'original. Pour cette raison, il peut y avoir des situations où le produit convient à 99% des voitures identiques, mais ne convient pas à 1%. Par exemple, des pièces usées de l'allumage et de l'alimentation en carburant peuvent interférer avec le fonctionnement de l'appareil de sorte qu'il ne fonctionne pas de la manière prévue.

Veuillez noter que l'application Bluetooth de l'appareil OBD2Flexfuel peut ne pas fonctionner sur tous les appareils mobiles. Il existe des centaines de versions différentes du système d'exploitation dans les appareils mobiles. Pour cette raison, il est impossible de garantir la fonctionnalité des applications dans toutes les combinaisons de systèmes d'exploitation et d'appareils. Une connectivité Bluetooth insuffisante n'est pas une raison valable pour la réclamation d'un produit.

Dans tous les défauts associés à OBD2Flexfuel, le client doit d'abord contacter le détaillant. Le fabricant n'indemnise pas les actions de tiers telles que les réparations et n'est pas directement ou indirectement responsable des installations de tiers. Le fabricant n'est également pas responsable des erreurs d'installation de quelque manière que ce soit.

L'appareil ne doit pas être installé ou utilisé sans approbation des conditions d'utilisation.

11 Garantie et Remboursement

Le fabricant offre une garantie constructeur d'un an (12 mois) pour l'unité de contrôle et les autres composants. La garantie s'applique uniquement au kit de conversion, au faisceau de câblage inclus, au Module OBD2Flexfuel et à leur fonctionnalité. Lisez toujours les instructions du manuel d'instructions dans son intégralité avant d'essayer d'installer ou d'utiliser le OBD2FlexFuel. Cela garantit que le produit fonctionne tel qu'il a été conçu.

La garantie ne couvre pas les dommages causés par une installation incorrecte par l'acheteur ou par l'agent de l'acheteur, ou si le produit a été endommagé par une usure qui n'est pas causée par un usage normal ou par un défaut de fabrication. La garantie couvre une installation défectueuse par le fabricant ou par un revendeur agréé. Toute modification apportée au kit de conversion sans le consentement du fabricant annule la garantie.

Si le produit présente un défaut pouvant être considéré comme résultant d'une usure plus rapide que la normale ou d'un défaut de fabrication, le fabricant fournira à l'acheteur un nouveau produit ou réparera le produit défectueux dans le délai jugé approprié par la loi locale sur la protection du consommateur. Le fabricant a le droit de racheter le produit défectueux s'il est remplacé par un nouveau.

Le fabricant se réserve le droit d'apporter des modifications, des extensions, des pièces jointes ou des améliorations apportées par le client. Le fabricant doit accepter les retours de produits non utilisés dans les 14 jours prévus par la loi Française sur la protection du consommateur.

12. Réclamation

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation dans le droit français de 14 jours à compter de la fourniture du Service, FLEXECAR sûre de la qualité de ses produits étend cette durée a 12 mois. Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse flexecar@gmail.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents. Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée. Après examen de la réclamation, le Site pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de Services dans les plus brefs délais et à ses frais.

13. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L221-28 du Code de la consommation.  FLEXECAR sûre de la qualité de ses produits étend cette durée a 12 mois.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l'adresse :flexecar@gmail.com

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de Connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat. 

 

11. Traitement des données personnelles

L'enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse

le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser le Site. Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante :

flexecar@gmail.com. Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du Site.

 

12. Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le

Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site. Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise. Le Site reste responsable du traitement de ces données. Par ailleurs, l'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires. L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la Société indiquée ci-dessus.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants : respecter la loi, protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort, lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs, protéger les droits de propriété de la Société.

 

13. Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

 

14. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe). L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

15. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site. Lorsqu'il passe une Commande, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur

lors de la passation de la Commande.

 

16. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

 

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des

Retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

17. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont la propriété revient exclusive de la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

 

18. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun. Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l'article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

 

19. Information précontractuelle

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :les caractéristiques essentielles des Services ; le prix des Services ; la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ; les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice). La passation d'une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.